L’apostille est une certification officielle qui permet a un document public emis dans un pays signataire de la Convention de La Haye d’etre reconnu dans un autre pays signataire, sans passer par la procedure complete de legalisation diplomatique. C’est une demarche simplifiee, plus rapide et moins couteuse que la legalisation classique.
Qu’est-ce que la Convention de La Haye ?
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, officiellement nommee “Convention supprimant l’exigence de la legalisation des actes publics etrangers”, a ete creee pour simplifier les formalites d’authentification des documents publics entre pays signataires. A ce jour, plus de 120 pays ont ratifie cette convention.
Parmi les pays signataires les plus importants pour les voyageurs francais figurent : les Etats-Unis, le Canada (depuis 2024), l’Australie, le Japon, la Coree du Sud, le Bresil, l’Argentine, le Mexique, la Turquie, l’Afrique du Sud, l’Inde et tous les pays de l’Union europeenne.
Qu’est-ce qu’une apostille ?
L’apostille est un certificat standardise de format carre, delivre par une autorite competente du pays d’origine du document. En France, cette autorite est le procureur general pres la Cour d’appel dans le ressort de laquelle le document a ete etabli.
L’apostille certifie :
- L’authenticite de la signature sur le document
- La qualite en laquelle le signataire a agi
- L’identite du sceau ou du timbre dont le document est revetu
Elle est apposee directement sur le document ou sur un feuillet attache (allonge). Chaque apostille porte un numero unique qui peut etre verifie.
Documents pouvant recevoir une apostille
L’apostille peut etre apposee sur les documents publics suivants :
- Actes d’etat civil : actes de naissance, de mariage, de deces, de reconnaissance, livret de famille
- Actes judiciaires : jugements, ordonnances, extraits de casier judiciaire
- Actes notaries : procurations, actes de vente, contrats notaries, attestations notariees
- Documents administratifs : diplomes, attestations scolaires, certificats delivres par des administrations publiques
- Documents emanant d’autorites publiques : certificats de coutume, attestations consulaires
Documents exclus
L’apostille ne peut pas etre apposee sur les documents prives (documents non emis par une autorite publique), les documents diplomatiques ou consulaires, et les documents administratifs lies directement a des operations douanieres ou commerciales.
Procédure pour obtenir une apostille en France
Étape 1 : Identifier la Cour d’appel compétente
L’apostille est delivree par le procureur general de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle le document a ete etabli. Par exemple :
- Un acte de naissance delivre par la mairie de Lyon sera apostille par la Cour d’appel de Lyon
- Un acte notarie dresse par un notaire parisien sera apostille par la Cour d’appel de Paris
- Un diplome delivre par une universite bordelaise sera apostille par la Cour d’appel de Bordeaux
Pour les documents delivres par les administrations centrales (ministeres), la Cour d’appel de Paris est competente.
Étape 2 : Constituer le dossier
Le dossier a deposer comprend :
- Le document original a apostiller
- Une copie du document
- Un courrier de demande precisant le nombre de documents a apostiller et le pays de destination
- Une enveloppe de retour affranchie au tarif recommande si la demande est faite par courrier
Étape 3 : Déposer ou envoyer la demande
La demande peut etre faite en personne au greffe de la Cour d’appel ou par courrier recommande avec accuse de reception. Certaines Cours d’appel acceptent les demandes par voie electronique.
Coûts et délais
L’apostille est gratuite en France. Aucun frais n’est exige par la Cour d’appel pour la delivrance de l’apostille.
Les delais de traitement varient selon la Cour d’appel et le volume de demandes :
| Mode de demande | Délai indicatif |
|---|---|
| Dépôt en personne | Jour même à 3 jours ouvrés |
| Courrier | 1 à 3 semaines |
En periode de forte affluence (juin a septembre, periodes de rentree universitaire), les delais peuvent etre allonges. Il est recommande de prevoir au minimum trois semaines de marge.
Après l’apostille
Une fois le document apostille, il est reconnu automatiquement par les autorites du pays de destination sans autre formalite d’authentification. Cependant, la traduction dans la langue du pays de destination peut etre necessaire. Dans ce cas, la traduction doit etre realisee par un traducteur assermente, et la traduction elle-meme peut necessiter une apostille.
Certains pays signataires de la Convention imposent des exigences supplementaires en pratique. Il est donc toujours prudent de verifier aupres de l’autorite etrangere que l’apostille seule sera suffisante.
Cas particuliers
Documents destinés à un pays non signataire
Si le pays de destination n’a pas ratifie la Convention de La Haye, l’apostille ne sera pas reconnue. La procedure de legalisation complete par le ministere des Affaires etrangeres et le consulat sera alors necessaire.
Documents étrangers à apostiller
Si vous devez faire apostiller un document emis dans un autre pays (par exemple un diplome obtenu en Allemagne), la demande doit etre faite aupres de l’autorite competente de ce pays, et non en France.
Union européenne
Entre les pays de l’Union europeenne, le reglement europeen 2016/1191 simplifie encore davantage la circulation des documents publics pour certaines categories d’actes (etat civil notamment). Dans certains cas, l’apostille n’est meme plus necessaire si le document est accompagne du formulaire multilingue standardise.
Conseils pratiques
- Verifiez d’abord si le pays de destination est signataire de la Convention de La Haye avant d’entamer vos demarches
- Demandez plusieurs originaux de vos documents d’etat civil car l’apostille est apposee sur l’original
- Prevoyez une traduction assermentee du document apostille si le pays de destination l’exige
- Certains documents ont une duree de validite limitee (casier judiciaire : trois mois, certificat de coutume : six mois), tenez-en compte dans votre calendrier
- Pour les demarches urgentes, privilegiez le depot en personne au greffe de la Cour d’appel
- Les agences specialisees peuvent se charger de la procedure moyennant des frais de service