L’acte de naissance est l’un des documents les plus frequemment demandes dans les dossiers de visa, de titre de sejour et de demarches d’immigration. Sa forme, sa date de delivrance et les formalites supplementaires (apostille, legalisation, traduction) varient selon le pays de destination. Ce guide vous explique comment obtenir votre acte de naissance et le preparer pour vos demarches internationales.
Les différents types d’acte de naissance
L’etat civil francais delivre trois types de documents d’acte de naissance :
Copie intégrale
La copie integrale reproduit l’ensemble des informations contenues dans l’acte de naissance : identite complete des parents, mentions marginales (mariage, divorce, deces, changement de nom, reconnaissance). C’est le document le plus complet et le plus souvent exige pour les demarches de visa et d’immigration.
Extrait avec filiation
L’extrait avec filiation mentionne les informations essentielles de l’acte de naissance et les noms des parents, mais pas les mentions marginales. Il est accepte par de nombreuses administrations etrangeres.
Extrait sans filiation
L’extrait sans filiation ne contient que les informations personnelles du titulaire, sans mention des parents. Il est rarement suffisant pour les demarches de visa.
Recommandation : pour vos demarches de visa, demandez systematiquement une copie integrale. C’est le document le plus complet et celui qui sera toujours accepte.
Comment obtenir un acte de naissance
En ligne
La methode la plus simple est la demande en ligne sur le site officiel service-public.fr. La demarche est gratuite et ne prend que quelques minutes. Le document est envoye par courrier a votre domicile dans un delai de quelques jours a trois semaines selon les communes.
Par courrier
Vous pouvez ecrire directement a la mairie du lieu de naissance en precisant vos nom, prenoms, date de naissance et adresse de livraison. Joignez une enveloppe affranchie pour le retour. Le service est gratuit.
Au guichet
Vous pouvez vous presenter au service de l’etat civil de la mairie du lieu de naissance avec une piece d’identite. Le document est generalement delivre immediatement.
Cas particuliers
- Naissance a l’etranger : si vous etes ne a l’etranger de parents francais, votre acte de naissance est detenu par le Service central d’etat civil (SCEC) a Nantes. La demande se fait en ligne sur le site du SCEC.
- Naissance dans un ancien territoire francais : les actes sont conserves par le SCEC ou les Archives diplomatiques selon la periode.
Validité de l’acte de naissance
En droit francais, l’acte de naissance n’a pas de date de peremption. Cependant, la plupart des administrations etrangeres exigent un acte recent :
- Moins de 3 mois : exigence la plus courante pour les demarches de visa
- Moins de 6 mois : accepte par certaines administrations
- Moins de 12 mois : exigence la plus souple
Verifiez aupres du consulat du pays de destination la duree de validite acceptable. En cas de doute, demandez un acte de moins de trois mois.
Apostille et légalisation de l’acte de naissance
Selon le pays de destination, votre acte de naissance devra etre apostille ou legalise :
Apostille
Si le pays est signataire de la Convention de La Haye, l’acte doit recevoir une apostille delivree par la Cour d’appel dans le ressort de laquelle la mairie emettrice est situee. La procedure est gratuite et prend generalement entre un jour (depot en personne) et trois semaines (envoi par courrier).
Légalisation
Si le pays n’est pas signataire de la Convention de La Haye, la procedure complete de legalisation est necessaire : passage par le ministere des Affaires etrangeres puis par le consulat du pays de destination.
Union européenne
Pour les demarches au sein de l’Union europeenne, le reglement europeen 2016/1191 dispense souvent de l’apostille pour les actes d’etat civil, a condition que le document soit accompagne du formulaire multilingue standardise. Ce formulaire est delivre par la mairie en meme temps que l’acte.
Traduction de l’acte de naissance
La traduction assermentee de l’acte de naissance est presque toujours necessaire lorsque le pays de destination utilise une langue differente du francais. La traduction doit etre realisee par un traducteur assermente inscrit aupres d’une Cour d’appel.
Le cout de la traduction d’un acte de naissance est generalement compris entre 25 et 45 euros. Le delai est de deux a cinq jours ouvrables.
Pour les pays de l’Union europeenne, le formulaire multilingue peut dispenser de la traduction pour les informations standard. Cependant, si l’acte contient des mentions marginales, la traduction peut rester necessaire.
Acte plurilingue
La France delivre des actes d’etat civil plurilingues, conformes a la Convention de Vienne de 1976. Ces actes sont rediges simultanement en francais et dans les langues des pays signataires (allemand, italien, espagnol, portugais, turc, etc.). Ils sont directement utilisables dans ces pays sans traduction supplementaire.
Demandez un acte plurilingue a la mairie si le pays de destination est signataire de la Convention de Vienne. Cela vous economisera les frais de traduction.
Calendrier recommandé pour vos démarches
Pour eviter les retards dans votre dossier de visa, voici un calendrier type :
- 6 a 8 semaines avant le dépôt : demander la copie integrale de l’acte de naissance
- 4 a 6 semaines avant : recevoir l’acte et le faire apostiller ou legaliser
- 3 a 4 semaines avant : faire realiser la traduction assermentee
- 2 semaines avant : verifier l’ensemble du dossier et completer les pieces manquantes
Conseils pratiques
- Commandez plusieurs originaux de votre acte de naissance (la demande en ligne permet d’en obtenir plusieurs exemplaires gratuitement)
- Verifiez attentivement que toutes les informations de l’acte sont correctes (orthographe des noms, dates, lieu de naissance)
- Si une mention est erronee, faites-la rectifier aupres de la mairie avant de lancer l’apostille et la traduction
- Conservez un exemplaire non apostille pour vos archives personnelles
- Pour les demarches urgentes, presentez-vous directement au guichet de la mairie pour obtenir l’acte immediatement