Traduction assermentée : procédure et tarifs

Guide pratique sur la traduction assermentée pour les démarches de visa et d'immigration : trouver un traducteur, tarifs, délais et validité.

La traduction assermentee, egalement appelee traduction certifiee ou traduction officielle, est une traduction realisee par un traducteur inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel. Elle est indispensable pour de nombreuses demarches de visa, d’immigration et de reconnaissance de documents a l’etranger. Ce guide vous explique comment obtenir une traduction assermentee, les tarifs pratiques et les delais a prevoir.

Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?

Une traduction assermentee est une traduction officielle d’un document, realisee par un traducteur qui a prete serment devant un tribunal. Ce traducteur, appele “traducteur expert” ou “traducteur assermente”, est habilite par la justice francaise a certifier la fidelite et l’exactitude de sa traduction par rapport au document original.

La traduction assermentee se distingue par :

  • Le cachet officiel et la signature du traducteur
  • La mention “certifie conforme a l’original” ou equivalente
  • Le numero d’inscription du traducteur sur la liste de la Cour d’appel
  • La valeur juridique et officielle du document traduit

Quand une traduction assermentée est-elle nécessaire ?

Les situations les plus courantes necessitant une traduction assermentee sont :

  • Dossier de visa : traduction des justificatifs de revenus, des attestations d’hebergement, des lettres d’invitation ou de tout document redige dans une langue differente de celle du consulat
  • Immigration et titre de sejour : traduction des actes d’etat civil, diplomes, contrats de travail
  • Mariage a l’etranger : traduction des actes de naissance, du certificat de coutume, du certificat de celibat
  • Reconnaissance de diplomes : traduction des releves de notes, diplomes et attestations academiques
  • Démarches juridiques : traduction de jugements, procurations, contrats
  • Création d’entreprise : traduction des statuts, extraits Kbis, bilans comptables

Comment trouver un traducteur assermenté ?

Listes officielles

Les traducteurs assermentees sont inscrits sur les listes des Cours d’appel, consultables en ligne ou aupres des greffes. Vous pouvez les trouver :

  • Sur le site de la Cour d’appel de votre region, rubrique “experts judiciaires”
  • Sur l’annuaire en ligne de la Societe francaise des traducteurs (SFT)
  • Sur le site du ministere de la Justice
  • Aupres des ambassades et consulats qui tiennent souvent une liste de traducteurs recommandes

Critères de choix

  • Verifiez que le traducteur est bien inscrit sur la liste officielle de la Cour d’appel
  • Assurez-vous qu’il traduit dans la combinaison de langues dont vous avez besoin
  • Comparez les tarifs de plusieurs traducteurs
  • Demandez le delai de realisation avant de confier le document
  • Verifiez s’il propose un envoi numerique et postal

Tarifs indicatifs

Les tarifs des traductions assermentees ne sont pas reglementes et varient selon le traducteur, la langue, la complexite du document et le delai souhaite. Voici des fourchettes indicatives :

Type de document Tarif indicatif par page
Acte de naissance 25 à 45 EUR
Acte de mariage 30 à 50 EUR
Diplôme 30 à 50 EUR
Relevé de notes 35 à 60 EUR
Contrat de travail 40 à 70 EUR
Extrait de casier judiciaire 25 à 40 EUR
Jugement de divorce 50 à 80 EUR

Les langues rares (chinois, japonais, arabe, coreen, hindi) sont generalement plus couteuses que les langues europeennes courantes (anglais, espagnol, allemand, italien). Un supplement peut etre facture pour les traductions urgentes (livraison en 24 ou 48 heures).

Délais de réalisation

Les delais standards sont generalement les suivants :

  • Document simple (acte de naissance, diplome) : 2 a 5 jours ouvrables
  • Document complexe (jugement, contrat long) : 5 a 10 jours ouvrables
  • Service urgent : 24 a 48 heures, avec supplement de 50 a 100 pour cent

En periode d’affluence (rentree universitaire, avant les vacances d’ete), les delais peuvent etre allonges. Prevoyez vos traductions au moins deux semaines avant la date butoir.

Validité de la traduction

La traduction assermentee n’a pas de date d’expiration en elle-meme. Cependant, sa validite est liee a celle du document original traduit. Si le document original a une duree de validite limitee (par exemple, un extrait de casier judiciaire valable trois mois), la traduction sera consideree comme perimee une fois le document original expire.

Certaines administrations etrangeres exigent que la traduction soit datee de moins de trois ou six mois. Verifiez les exigences specifiques du pays de destination.

La traduction doit-elle être légalisée ou apostillée ?

Dans certains cas, la traduction assermentee doit elle-meme etre apostillee ou legalisee, en plus du document original. Cette double formalite est requise par certains pays, notamment en Amerique latine, au Moyen-Orient et en Asie.

La procedure est la suivante :

  1. Faire traduire le document par un traducteur assermente
  2. Faire apostiller la traduction aupres de la Cour d’appel (ou legaliser si le pays n’est pas signataire de la Convention de La Haye)
  3. Le cas echeant, faire apostiller ou legaliser egalement le document original

Traduction assermentée à l’étranger

Si vous avez besoin de faire traduire un document etranger en francais, la traduction doit etre realisee par un traducteur assermente inscrit aupres d’un tribunal francais. Les traductions realisees a l’etranger ne sont pas automatiquement reconnues en France, sauf si elles sont accompagnees d’une apostille ou d’une legalisation.

Inversement, si vous avez besoin d’une traduction assermentee dans le pays de destination, renseignez-vous aupres du consulat sur les traducteurs agrees localement.

Conseils pratiques

  • Faites realiser vos traductions des que vos documents originaux sont prets, ne laissez pas cette etape a la derniere minute
  • Fournissez des documents originaux lisibles au traducteur, les copies de mauvaise qualite ralentissent le travail et augmentent le risque d’erreur
  • Relisez attentivement la traduction recue et verifiez que toutes les informations correspondent a l’original (noms, dates, numeros)
  • Conservez l’original et la traduction ensemble, ne les separéz pas dans votre dossier de visa
  • Si vous avez plusieurs documents a faire traduire, confiez-les au meme traducteur pour beneficier d’un tarif degressif et d’une coherence terminologique
  • Demandez une version numerique de la traduction en plus de la version papier pour vos archives