Conditions de la légalisation de documents
Pour être légalisés, les documents doivent être rédigés en français. À défaut, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités de l’Etat de résidence ou des autorités judiciaires ou administratives :
Françaises
d’un état membre de l’Union européenne,
d’un autre état membre de l’Espace économique européen (EEE)
de la Suisse
Par ailleurs, la légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire.
