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Pour les pays signataires de la Convention de La Haye, l’apostille substitue par une formalité unique l’exigence de légalisation d’un acte officiel en provenance d’un autre pays, lorsque cela est nécessaire (ex. : actes notariés, état civil…), sous la forme d’un cachet portant la mention Apostille.

Près de 50 pays ont signé la Convention supprimant l’exigence de légalisation des actes publics et privés français, conclue à La Haye en 1961

En fonction du lieu où a été établi le document et également en fonction de l’adresse du siège de la société qui les édite, nous travaillons avec chaque cour d’appel qui correspond.

Elles sont regroupées par départements et ont un service des apostilles auprès duquel nous déposons.