Les autorités étrangères auxquelles sont destinés des documents établis en France peuvent souhaiter s’entourer de garanties sur l’origine et la conformité à la loi des pièces qui leur sont présentées.
C’est dans ce cadre qu’intervient la légalisation qui consiste à vérifier, pour le compte des autorités étrangères, que les pièces d’origine française, établies ou certifiées par un organisme public, sont conformes à la réglementation française.
Elle intervient sut toutes sortes d’actes commerciaux, création de filiales à l’étranger par des sociétés Françaises, renouvellement de licences, dépôt de brevets, exportation de marchandises……et également dans certains actes civils, authenticité de diplômes, actes de mariages etc….
A défaut de convention particulière en matière de légalisation avec le pays concerné, cette formalité est exigée par l’autorité étrangère destinataire de vos documents. Elles est utilisée par la société destinataire pour procéder au dédouanement et contrôle des marchandises qui lui sont adressées